Les prélèvements sociaux sont dus, en application de l’article L 136-6 du CSS. Il ne résultera un prélèvement de 12.8% sur la cession du cabinet et l’imposition de la plus-value à court terme réalisée sur la vente du local. Cette exonération des plus-values vise toutes les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu, personnes physiques ou sociétés de personnes, quel que soit le régime d’imposition sous … Dans un second temps, l’application de l’article 151 septies A du CGI permet d’exonérer la plus-value de 200 000 € dégagée sur la cession du fonds de commerce. Location de bureaux équipés : fiscalité et avantages 4. Fiscalité des apports en société - Expert-Comptable en ligne Le point sur les prélèvements sociaux. plus ou moins-values professionnelles Expert … 151 septies A) - Régime d’exonération des indemnités de cessation de mandat des … Exonération I. Plus-value professionnelle : conditions d'exonération Est-il exact qu’il sera en revanche soumis à cotisations … pratiques L'exonération s'applique si les conditions suivantes sont réunies : Or, nous l’avons … Exonération des plus-values en Toutefois, la mise en œuvre de l’article 238 quindecies du CGI ouvre droit à une exonération de prélèvements sociaux sur cette même plus-value. Il est précisé, par ailleurs, que la moins-value à court terme (3 000 €) demeure déductible dans les conditions de droit commun. pratiques 151 septies A) , au motif que le contribuable avait repris une activité salariée au sein de son officine à compter … Article 151 septies ... Prélèvements sociaux Exonération que sur la partie de la PVLT. Une plus-value professionnelle - Réseau ARAPL L'exonération … Les conséquences fiscales d’un arrêt activité : Comment s ... - Ogapil
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